Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits d’accessoires mobiles et informatiques (coques, étuis, housses, protections d’écran, chargeurs, câbles, supports, protections pour notebooks, etc.) proposés sur le site coque-de-telephone.eu (ci-après « le Site »).

2. Vendeur et documents associés

Le Site est exploité par l’entrepreneur individuel dont l’identité complète, l’adresse et les informations légales figurent sur la page « Informations légales / Mentions légales » du Site.

Les présentes CGV complètent les autres documents contractuels du Site, notamment la politique de confidentialité et la page « Retours & droit de rétractation ».

Contact commande/SAV : hello@coque-de-telephone.eu.

3. Acceptation des CGV

La validation d’une commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies peuvent comporter de légères différences de teinte ou de présentation selon les écrans ou les séries de fabrication. Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec son appareil avant de commander.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le vendeur en informera le client afin de proposer un produit équivalent ou le remboursement de la commande concernée.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Le vendeur relève du régime « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ; en conséquence, la TVA n’est pas facturée.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La commande devient définitive après paiement intégral.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige existant avec le client.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Les modes, délais et coûts de livraison sont précisés au cours du processus de commande.

À défaut d’indication spécifique, le vendeur dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la commande pour livrer les produits.

En cas de colis endommagé, ouvert ou détérioré, il appartient au client d’émettre des réserves auprès du transporteur et de prévenir le vendeur dans les meilleurs délais (photos recommandées).

9. Droit de rétractation – délai porté à 30 jours

Conformément à la réglementation, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Le vendeur étend contractuellement ce délai : le client bénéficie d’un droit de rétractation de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de sa commande.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 30 jours, par e-mail à hello@coque-de-telephone.eu en indiquant son nom, son numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation (non obligatoire).

Retour des produits : les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation (non utilisés, non endommagés, avec leurs accessoires éventuels). Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation de convenance. Le client dispose de 14 jours après sa notification pour renvoyer les produits. L’adresse de retour est communiquée par le vendeur.

Remboursement : le vendeur rembourse les sommes versées pour le ou les produits retournés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sauf accord contraire.

Certains produits éventuellement proposés à l’avenir (personnalisés, scellés, hygiène…) peuvent ne pas être soumis au droit de rétractation ; cette information sera alors clairement indiquée sur la fiche produit.

10. Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter le vendeur à hello@coque-de-telephone.eu en joignant si possible des photos et le numéro de commande.

Dans ce cas, les frais de retour ou de réexpédition sont pris en charge par le vendeur et une solution sera proposée (remplacement, nouvel envoi ou remboursement).

11. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) permettant au client d’obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le défaut rend le produit impropre à son usage.

Le client est invité à conserver sa facture et à contacter le vendeur en cas de mise en œuvre de ces garanties.

12. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété intervient à l’encaissement complet du prix.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement (facturation, livraison, suivi). Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à hello@coque-de-telephone.eu.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier.

Médiateur compétent : [à compléter : nom du médiateur, coordonnées, site].

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un retour : hello@coque-de-telephone.eu.